Un ministre de la Cour suprême au Brésil responsable des meurtres à l’intérieur des prisons.

Le 6 février 2017, la presse brésilienne a publié un rapport avec une large preuve documentaire stipulant que la gouverneure de l’État du Roraima, Mme Maria Suely Silva Campos, avait demandé de façon directe au ministre de la Justice du Brésil, M. Alexandre de Moraes, de l’aide fédérale pour contrôler les possibilités de rébellion prévues, selon les rapports de la police civil de l’État en question.

Les homicides de personnes incarcérées au Brésil

Le jeudi, le 23 février 2017, une nouvelle rébellion a pris place dans une prison de l’État de Goiânia au Brésil laissant au moins cinq personnes mortes, selon les médias locaux. Des événements de cette nature sont récurrents et presque hebdomadaires au Brésil, sans qu’aucune responsabilité ne soit pas revendiquée et cela démontre la complète incapacité de l’État brésilien à répondre aux exigences de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT).

Portrait de la situation

Pendant les premiers jours de l’année de 2017, le pays a connu plusieurs cas d’assassinat de personnes sous la tutelle de l’État, alors que 13 des prisons brésiliennes ont été ciblées par des rébellions de prisonniers depuis le début de l’année de 2017. Le résultat de ces émeutes donne un bilan très acerbe pour le Brésil avec 142 homicides des personnes sous la tutelle de l’État sur une période de moins de 60 jours.

Le réseau Radio France international (RFI) a rapporté le premier épisode de 2017 comme étant une « mutinerie [1]» survenue durant la nuit du dimanche 1e janvier 2017. L’épisode qui a laissé 56 morts parmi les prisonniers de l’état de l’Amazonas, au Nord du Brésil a étonné la société tant à l’international qu’en contexte national.

Seulement quatre jours après cette catastrophe, un nouvel épisode a été rapporté, cette fois-ci dans l’État du Roraima. Une nouvelle émeute a éclaté laissant un bilan tragique de 33 morts, « la plupart décapités ou démembrés » dont les corps « gisaient dans une mare de sang dans les couloirs du pénitencier agricole de Monte Cristo, près de la ville de Boa Vista, dans l’État du Roraima », selon Le monde [2].

Les deux établissements carcéraux éprouvent des conditions déplorables et de surpeuplement qui dépasse de deux fois la capacité des installations, ce qui en soit représente déjà une peine ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant de la part de l’État. Le Brésil démontre à chaque nouvel événement de cette nature ne pas prendre en considération les déterminations comprises dans sa Constitution fédérale dans l’article 5e, paragraphe XLIX qui dit : « il est assuré aux détenus le respect à l’intégrité physique et morale »

Après une recherche par dates dans les médias locaux brésiliens, il est possible d’identifier un nombre de 142 homicides. Cela s’est passé seulement pendant les 54 premiers jours de 2017. Une moyenne approximative de 2,7 prisonniers a été assassinée par jour durant les mois de janvier et février 2017 dans les prisons au Brésil.

Sans vouloir juger qui a commis ces assassinats, l’État brésilien, avant tout, a l’obligation de garantir l’intégrité des personnes emprisonnées sur sa tutelle. Cela est en conformité avec ce que détermine la Constitution fédérale du pays dans son article 5, ainsi que dans la CAT à l’article 1.

Pour détailler les cas par région, dans l’État de l’Amazonas nous avons eu soixante-cinq personnes assassinées. En Roraima ils étaient trente-trois. Les deux États sont situés dans le nord du pays. Ce sont les chiffres les plus accentués. Néanmoins, dans les États du sud, tel que Santa Catarina et Rio Grande do Sul, nous avons eu cinq et deux cas réciproquement. Le sud-est brésilien compte deux morts dans l’État de São Paulo. Goiânia dans le centre-ouest a eu cinq homicides et finalement le nord-est du pays, on compte vingt-six homicides en Rio Grande do Norte, deux en Paraíba et deux en Alagoas, tous les cas ici rapportés se sont passées entre le 1er janvier et le 23 février 2017.

Une alerte lancée à plusieurs reprises

La répétition insistante du Brésil dans une posture de tort face aux obligations émanant de la Convention contre la torture – à laquelle le Brésil est signataire depuis 1991 – est inquiétante. Les exécutions dans les prisons sont devenues routinières avec une incidence presque hebdomadaire. L’Organisation des États américains (OEA) a émis trois alertes au Brésil durant l’année de 2016 et une nouvelle alerte a été envoyée en début 2017 [3], pour réitérer face aux autorités compétentes les obligations de l’État qui devrait prendre des mesures pour réduire le surpeuplement dans les prisons ainsi que faire une pré-triage des cas qui viabilisent la prise de peines et mesures alternatives.

Or, l’État brésilien est le responsable de mettre en place de façon immédiate, des mécanismes qui garantissent l’adoption et le respect des lois comprises dans sa Constitution Fédérale. Le 12 janvier 2017, la Commission Interaméricaine des Droits de l’homme (CIDH) dans un communiqué de presse a condamné les actes de violence qui se sont passés dans les centres de détentions des deux États brésiliens, notamment l’Amazonas et le Roraima. Ces incidents, où environ cent personnes sous la tutelle de l’État se sont fait assassiner, ont été largement diffusés par les médias de plusieurs parties du monde. La CIDH a condamné avec véhémence cette situation et a aussi demandé au Brésil de mettre en place une enquête pour élucider les circonstances dans lesquelles se sont passées les faits, ainsi qu’il identifie et punisse les responsables de tels massacres.

Un ministre de la Cour suprême (i)responsable?

Le 6 février 2017, la presse brésilienne a publié un rapport avec une large preuve documentaire stipulant que la gouverneure de l’État du Roraima, Mme Maria Suely Silva Campos, avait demandé de façon directe au ministre de la Justice du Brésil, M. Alexandre de Moraes, de l’aide fédérale pour contrôler les possibilités de rébellion prévues, selon les rapports de la police civil de l’État en question. Le ministre Moraes a refusé de façon tacite et catégorique [4] l’aide demandée par la gouverneure de Roraima pour des raisons encore inconnues.

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Alexandre Moraes, ministre impliqué dans les meurtres. (Photo: Fabio Rodrigues Pozzebom/Agência Brasil)

L’interdiction de la torture est une norme impérative qui ne peut connaître aucune exception ou dérogation. Ainsi aucune circonstance ne peut être invoquée pour la justifier. Dans les situations qui se sont passées au Brésil, le gouvernement de l’État avait demandé de l’aide du gouvernement fédéral brésilien dans la personne de son ministre de la Justice, M. Alexandre de Moraes, qui a tacitement refusé d’octroyer l’aide demandé, sans aucune justification ni explication plausible qui venait à justifier ce refus. Cela aggrave la responsabilité de l’État, une fois qu’il a été avisé des risques présentés par son système carcéral.

La CAT établit que l’État a l’obligation de surveiller l’efficacité des mesures et de les modifier en cas d’inefficacité, la reprise insistante de la question, malgré les plusieurs alertes lancés par l’OEA, configure une violation directe de la CAT, mettant en évidence l’inefficacité du système judiciaire brésilien pour prévenir la torture commise en complicité avec les agents d’États, ainsi que par des tiers, sur les personnes ayant une condition de vulnérabilité face à leur statut de prisonnier sous la tutelle de l’état.

Le Brésil a été condamné le 15 may 2017 par la Cour interaméricaine des droits de l’homme dû à deux cas de violence et torture de la part des autorités policières[5]. Nous appelons à la communauté internationale pour tourner le regard aux actes arbitraires qui se passent au Brésil notamment à l’intérieur de son système de justice. Dans un contexte comme celui-ci, nous vous invitons à demander à la Présidente de la Cour Suprême brésilienne, Ministre Carmem Lúcia, d’assurer l’application de la CAT permettant de mettre en place, dans les plus brefs délais, des actions effectives pour que les homicides sordides des prisonniers sous la tutelle de l’État cessent le plus rapidement possible. Et d’autre part, d’engager la responsabilité des complices, notamment le ministre Alexandre de Moraes, qui a refusé d’intervenir malgré la gravité de la situation.

Enfin, ayant le Brésil ratifié le Protocole facultatif à la convention contre la torture (OPCAT) en 2007, nous attendons à ce que le pays évalue les conditions des détentions de toutes ses prisons, y compris les établissements non-étatiques, mettant en liberté immédiatement toute personne emprisonnée en ayant le droit à la liberté.

Sources

Amnesty International France. 17 may 2017. « Brésil. Une condamnation de la Cour interaméricaine met en évidence de terribles antécédents de la police en matière de viols et d’homicides » : https://www.amnesty.fr/presse/brsil-une-condamnation-de-la-cour-interamricaine-m [5]

Gatinois, Claire. 7 janvier 2017. « Abandonnées, les prisons brésiliennes soumises à la guerre des gangs ». Dans Le Monde :
http://www.lemonde.fr/ameriques/article/2017/01/07/abandonnees-les-prisons-bresiliennes-soumises-a-la-guerre-des-gangs_5059134_3222.html#to3WsuZgCGBvme7f.99 [2]

Jornal do Brasil. 6 janvier 2017. Presídio: ofícios mostram que Roraima pediu ajuda, mas governo federal negou : http://www.jb.com.br/pais/noticias/2017/01/06/presidio-oficios-mostram-que-roraima-pediu-ajuda-mas-governo-federal-negou/ [4]

Organization of American States. 16 juin 2016. IACHR Regrets Violence in Detention Centers in Ceará, Brazil. Press Release. 079/2016 : http://www.oas.org/en/iachr/media_center/PReleases/2016/079.asp [3]

Organization of American States. 15 novembre 2016. IACHR Condemns Violent Deaths in Brazilian Prison. Press Release. 156/2016 : http://www.oas.org/en/iachr/media_center/PReleases/2016/156.asp [3]

Organization of American States. 23 novembre 2016. IACHR Condemns Acts of Violence in Detention Facilities in Pernambuco, Brazil. Press Release. 175/2016 : http://www.oas.org/en/iachr/media_center/PReleases/2016/175.asp [3]

Organization of American States. 12 janvier 2017. IACHR Condemns the Deaths of Nearly One Hundred People in Prisons in Brazil. Press Release. 02/2017 : http://www.oas.org/en/iachr/media_center/PReleases/2017/002.asp [3]

RFI. 2 janvier 2017. « Brésil: 56 détenus massacrés par un gang rival à Manaus » : http://www.rfi.fr/ameriques/20170102-bresil-plus-60-morts-une-mutinerie-une-prison-manaus [1]

Deux bonnes nouvelles depuis la fin du mois de février 2017

La première nouvelle concerne une chute significative du nombre des cas de torture rapportés en Tunisie. Selon un rapport de l’Organisation tunisienne contre la torture (OCTT), 153 cas de torture et traitement cruel, inhumain et dégradant ont étés rapportés en 2016, alors qu’en 2015 ce chiffre montait à 250. Cela représente une baisse d’environ 61 %.
Toutefois, le rapport publié en février 2017 par l’OCTT présente une situation assez préoccupante où les violations de la Convention contre la torture persistent avec la complicité de l’État tunisien. Selon ce même rapport, la police s’avère responsable dans 62 % des cas et des agents correctionnels sont impliqués dans 24 % de cas dénoncés.
Jugée comme étant « sur la bonne voie » par les experts des Nations unies, la Tunisie s’efforce de mettre fin aux cas de torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants, bien que le pays a encore beaucoup de travail à faire pour y arriver. Nous encourageons la Tunisie afin qu’elle mette « les mains à la pâte » et qu’elle réponde aux exigences de la Convention contre la torture pour l’éradication totale de la torture sur son territoire.
La deuxièmement bonne nouvelle vient du continent asiatique, plus précisément de l’Ouzbékistan en Asie centrale. Elle rapporte une victoire dans la lutte contre la torture et en faveur de la liberté d’expression. Après 18 ans d’emprisonnement, le journaliste ouzbek Muhammad Bekjanov, lauréat du Prix 2013 pour la liberté de la presse de Reporteurs sans frontières (RSF) a été remis en liberté le 22 février 2017. M. Bekjanov, un « héros de l’information » de RSF, a subi toute sorte de torture et de traitements inhumains et dégradants durant son incarcération. Cela a atteint de façon irréparable son état de santé. Parmi les séquelles subies en conséquence de la torture figure la perte de plusieurs dents ainsi qu’une partie de son ouïe.
Bekjanov incarne un des cas d’emprisonnement de journalistes le plus long jamais rapportés. Plusieurs organisations internationales ont exprimé un profond soulagement face à la libération de Muhammad Bekjanov. Les organisations appellent les autorités ouzbèkes à prendre des mesures afin que le journaliste rejoigne sa famille aux États-Unis dans les plus brefs délais. Les organisations font appel pour que le pays libère le plus rapidement possible les journalistes et défenseurs des droits de la personne injustement détenus en Ouzbékistan. L’ACAT Canada reste alerte pour la suite des choses.

Sources
L’Orient. 2017-02-22. Tunisie: nette baisse des cas de torture depuis 2015 : https://www.lorientlejour.com/article/1036652/tunisie-nette-baisse-des-cas-de-torture-depuis-2015.html
Reporteurs sans frontières. 2017-02-22. Muhammad Bekjanov, libre après 18 ans passés dans les prisons ouzbèkes : https://rsf.org/fr/actualites/muhammad-bekjanov-libre-apres-18-ans-passes-dans-les-prisons-ouzbekes

Originalmente postado em :
http://acatcanada.org/2017/04/03/deux-bonnes-nouvelles/