La Cour pénale internationale (CPI) ne peut pas exercer sa compétence sur les États qui ne sont pas parties au Statut de Rome, à moins que le Conseil de sécurité des Nations unies ne renvoie une affaire à la CPI en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies.
Intelligence Artificielle
Mandat d’arrêt et Notice Rouge
Comparaison entre le mandat d’arrêt de la CPI et une notice rouge, pratique amplement diffusée dans le cadre juridique international
Le vendredi 18 mars 2023, la cour pénale internationale a sorti un mandat d’arrêt contre le président Russe Vladimir Poutine. Le Président Russe s’est fait accuser d’avoir trafiquer de manière illégale des enfants victimes de la guerre au Dombas. Le président, lui, n’a absolument rien à voir avec l’épisode en question, mais il a montré en public que les enfants semblaient très contents et très bien traités lors d’une de ses apparitions. Poutine a réussi à rallier son image avec un sourire aux enfants ressortissants de la guerre au Dombas et qui semblaient eux aussi avoir de la joie. Très bien traités les enfants amusaient avec le président Russe. Cette image à fait ravage à l’image d’homme méchant, très chèrement bati parmi des médias occidentaux. Ceux-ci sont immédiatement partis faisant manchette du mandat en question. Il a figuré dans l’entête de plusieurs publication occidentaux.
J’ai lancé un regard sur quelques faits saillants concernant la Cours Penale Internationale et ainsi j’ai pu analyser l’effectivité et les vraies raisons derrière ce mandat. Il s’agit ici d’un petit approfondissement dans la compréhension de la nature des différents mandats, ainsi que, d’une critique à l’appareillement de la CPI en tant qu’un organisme de contrôle international. Son appareillement donne cause à un devis de finalité de la Cours.
Qu’est qu’une notice rouge?
Les “notices rouges” permettent d’informer les pays membres qu’un “mandat d’arrêt” a été délivré à l’encontre d’un individu par une autorité judiciaire nationale et que cette dernière demande son arrestation afin qu’il soit extradé.
Un mandat d’arrêt international est un ordre émis par un tribunal ou une autorité judiciaire d’un pays, généralement émis dans le cadre d’une procédure pénale en cours, lorsque la personne soupçonnée ou accusée se trouve à l’étranger et ne peut être arrêtée ou extradée en vertu des lois de son propre pays. Le mandat d’arrêt international est souvent utilisé pour les crimes graves tels que les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, les actes terroristes, les trafics de drogue, les enlèvements, etc.
Le mandat d’arrêt international est adressé à tous les pays membres de l’Interpol, qui sont tenus de coopérer avec les autorités judiciaires du pays émetteur pour arrêter et extrader la personne recherchée. Cependant, il est important de noter que l’extradition peut être refusée si le pays d’accueil estime que les droits de la personne recherchée ne sont pas respectés ou que l’extradition est politiquement motivée. Cela semble être le cas de la dernière mise en scène de la CPI.
Déjà, il y a une différence significative entre un mandat d’arrêt international et un mandat de la Cour pénale internationale (CPI).
Le mandat d’arrêt international est limité à la portée géographique des États membres de l’Interpol et est soumis aux lois et aux procédures judiciaires nationales des États concernés.
En revanche, un mandat de la CPI est émis par la Cour Pénale Internationale, qui est une cour de justice internationale permanente chargée de poursuivre les crimes les plus graves, tels que les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, le génocide et les crimes d’agression. Le mandat de la CPI peut être émis contre des individus, des groupes ou des entités qui ont commis ou ont été complices de tels crimes dans un État membre de la CPI ou dans un État non-membre si le Conseil de sécurité des Nations unies a fait une telle détermination.
Qu’est-ce que la CPI?
La Cour pénale internationale (CPI) est composée de 18 juges qui ont été élus par l’Assemblée des États parties à la CPI pour un mandat de neuf ans. Les juges de la CPI sont choisis en raison de leur compétence en matière de droit pénal et de leur expérience professionnelle en tant que juges, procureurs, avocats ou universitaires spécialisés dans les questions juridiques internationales.
Sans vouloir juger individuellement chacune des personnes qui composent la Cours Pénal Internationale, il s’avère important de comprendre les intérêts qui défendent chacun de ses juges.
Régie par le Statut de Rome, la Cours Pénale Internationale est composée par 123 pays, dont 33 sont membres du groupe des États d’Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 18 sont des États d’Europe orientale 28 sont des États d’Amérique Latine et des Caraïbes, et 25 sont membres du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États.
La Cour pénale internationale (CPI) est composée de 18 juges élus pour des mandats de neuf ans non renouvelables. Les juges sont élus par les États parties au Statut de Rome de la CPI lors d’assemblées des États parties.
La composition actuelle de la CPI pour le mandat 2021-2025
Président : Piotr Hofmański (Pologne)
Premier Vice-Président : Luz del Carmen Ibañez Carranza (Pérou)
Deuxième Vice-Président : Tomoko Akane (Japon)
Juges
Bertram Schmitt (Allemagne)
Reine Adélaïde Sophie Alapini-Gansou (Bénin)
Solomy Balungi Bossa (Ouganda)
Kimberly Prost (Canada)
Rosario Salvatore Aitala (Italie)
Luz del Carmen Ibañez Carranza (Pérou)
Tomoko Akane (Japon)
Antoine Kesia-Mbe Mindua (République Démocratique du Congo)
Miatta Maria Samba (Sierra Leone)
Robert Fremr (République Tchèque)
Geoffrey A. Henderson (Trinidad et Tobago)
Piotr Hofmański (Pologne)
Chang-ho Chung (Corée du Sud)
Howard Morrison (Royaume-Uni)
Althea Violet Alexis-Windsor (Trinité-et-Tobago)
Ishaq Usman Bello (Nigeria)
Les critiques à la CPI et ses allégeances
La Cour pénale internationale (CPI) a souvent été critiquée pour avoir un biais politique. Si d’un côté la Cours cible de manière disproportionnée les ressortissants africains des mouvements ultra nationalistes, de l’autre, la Cours n’a jamais observé des crimes contre l’humanité commis par des pays Européen lors des invasions coloniales en Afrique. Ces véritables atrocités ont eu lieu de manière généralisé dans plusieurs pays du sud jusqu’aux dernières décennies du siècle 20. Cette critique est en partie due au fait que la majorité des affaires devant la CPI impliquent des pays africains. La crédibilité de la Cours est mise en question parce que sa neutralité l’est.
La Cour pénale internationale (CPI) ne peut pas exercer sa compétence sur les États qui ne sont pas parties au Statut de Rome, à moins que le Conseil de sécurité des Nations unies ne renvoie une affaire à la CPI en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies.
Du point de vue pratique, aucune poursuite ne devrait avoir eu lieu contre la Russie, notamment parce que cela n’a pas été en cause chez le Conseil de Sécurité de l’ONU. L’idée que le mandat international contre M. Poutine, autant parlé dans les médias occidentaux dernièrement, aurait de la crédibilité. Il nous reste, cependant, de garder un peu d’espoir qu’un jour la triste pratique d’accaparer les mécanismes de contrôle du système international soit vue et comprise dans un contexte de grande responsabilité. La neutralité met en cause la légitimité. Voilà! Les pratiques avares dans ces contextes contribuent elles aussi à réduire la crédibilité de ces organisme internationaux. La mentalité colonialiste doit parfois être appelés à comprendre ses propres maléfices.
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